Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 24 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent de manière exclusive la relation contractuelle entre toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme aoia.digit.nc (ci-après l'« Utilisateur ») et la société DIGIT SARLéditrice de la Plateforme (ci-après « DIGIT » ou l'« Éditeur »).

L'accès, la consultation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réservedes présentes CGU. L'Utilisateur qui n'adhère pas à ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : le site internet accessible à l'adresse aoia.digit.nc (et ses sous-domaines), ainsi que l'ensemble des services associés.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (agrégation d'appels d'offres, classification automatique, synthèses IA, alertes, etc.).
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Abonné : Utilisateur ayant souscrit une formule payante.
• Contenus IA : textes, résumés, analyses, recommandations produits par les modèles de langage intégrés à la Plateforme.
• Sources officielles : sites internet des pouvoirs adjudicateurs (marchespublics.nc, plateformes provinciales, sites des communes, BOAMP, etc.).

3. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par DIGIT SARL, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 474 931, dont le siège social est situé 112 promenade Pierre Vernier, N'Géa, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

4. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance, des interventions techniques et des cas de force majeure. Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux Abonnés payants.

DIGIT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. L'Utilisateur est seul responsable de la mise en place des équipements informatiques et de la connexion internet nécessaires à l'accès au Service.

5. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée sous son compte est présumée avoir été effectuée par lui.

DIGIT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis et sans indemnité, tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de comportement portant atteinte à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.

6. Nature du Service – Caractère non officiel

La Plateforme agrège automatiquement des informations publiées sur les Sources officielles des pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie et de l'Outre-mer français. Elle enrichit ces données via des traitements algorithmiques et par intelligence artificielle.

La Plateforme ne se substitue en aucun cas aux Sources officielles.Les informations publiées peuvent présenter des écarts avec la source, notamment en raison des délais de collecte, de modifications ultérieures par l'émetteur, d'erreurs de parsing, de classification automatique ou de génération IA.

Avant toute décision, remise d'offre, engagement contractuel ou action ayant des conséquences juridiques ou financières, l'Utilisateur s'engage impérativement à :

• vérifier l'intégralité des informations directement auprès du pouvoir adjudicateur concerné,
• télécharger les documents officiels depuis la source d'origine,
• confirmer les dates limites de remise des offres auprès de l'émetteur,
• consulter son propre conseil juridique ou technique le cas échéant.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Exhaustivité et exactitude des données

DIGIT ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la complétude des informations publiées sur la Plateforme. En particulier, mais sans limitation, DIGIT ne saurait être tenue responsable :

• de l'absence d'un appel d'offres qui n'aurait pas été indexé par les robots d'agrégation ;
• de l'absence d'un ou plusieurs documents attachés à un appel d'offres (DCE, règlement de consultation, CCTP, annexes, etc.) ;
• d'une version obsolète d'un document suite à une modification ou un avis rectificatif publié par l'émetteur ;
• d'une erreur de date limite de remise des offres, qu'elle résulte d'un décalage de fuseau horaire, d'une erreur de parsing ou d'une modification postérieure à l'indexation ;
• d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de ses alertes email ;
• d'une mauvaise classification, d'un mauvais rattachement géographique ou sectoriel d'un appel d'offres.

7.2 Contenus générés par Intelligence Artificielle

Les Contenus IA (synthèses, résumés, analyses, recommandations, extractions de critères, suggestions de réponse) sont produits par des modèles de langage automatisés. Par nature, ces modèles peuvent produire :

• des hallucinations (affirmations plausibles mais fausses) ;
• des approximations ou simplifications abusives ;
• des erreurs d'interprétation de clauses contractuelles ou techniques ;
• des omissions d'éléments substantiels ;
• des biais liés aux données d'entraînement.

L'Utilisateur reconnaît expressément ces limites. Les Contenus IA sont fournis à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, technique ou commercial. L'Utilisateur est seul responsablede la relecture, de la vérification et de la validation de tout Contenu IA avant son utilisation, en particulier dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres.

7.3 Absence de garantie – Exclusion des dommages

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, DIGIT exclut sa responsabilité au titre :

• d'une décision d'investissement, de candidature ou de non-candidature prise sur la base des informations de la Plateforme ;
• d'un rejet d'offre, d'une irrecevabilité, d'une perte de marché ou d'un manque à gagner ;
• d'une remise d'offre hors délai ou incomplète ;
• d'un préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, commercial, d'image ou de réputation ;
• d'une perte de données ou de toute corruption des Contenus IA.

7.4 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de DIGIT envers un Utilisateur – quel que soit le fondement invoqué – est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à DIGIT au titre de son abonnement au cours des douze (12) moisprécédant le fait générateur du dommage. À l'égard d'un Utilisateur non abonné, la responsabilité de DIGIT est, dans les mêmes conditions, réputée couverte par la gratuité du Service.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas effectuer d'aspiration automatisée (scraping, crawling, reverse-engineering) des données de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de DIGIT ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection (quotas d'accès, paywall, limitations d'appel API) ;
• ne pas utiliser les Contenus IA à des fins de désinformation ou pour tromper un tiers sur la nature automatique du contenu ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
• vérifier systématiquement les informations auprès des Sources officielles avant tout usage décisionnel.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte et l'engagement de poursuites civiles et pénales.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, dans son architecture, son design, son code source, sa charte graphique, ses textes rédactionnels, ses bases agrégées, ses prompts et paramètres de traitement, est la propriété exclusive de DIGIT. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les Contenus IA générés pour son compte, dans le cadre de son activité professionnelle. L'Utilisateur reconnaît toutefois que les Contenus IA ne sont pas protégés par le droit d'auteur en tant que tels et ne sauraient faire l'objet d'une appropriation exclusive.

10. Données personnelles

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles font l'objet d'une Politique de Confidentialitédédiée, que l'Utilisateur est invité à consulter attentivement. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Abonnement et paiement

Les formules payantes sont proposées pour une durée mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique par tacite reconduction. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les prix sont affichés en Franc CFP (XPF) ou en Euro (EUR) selon le moyen de paiement. Les paiements sont sécurisés et opérés par notre prestataire agréé ; DIGIT ne stocke aucune donnée bancaire.

L'Utilisateur professionnel agissant à titre professionnel reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

12. Évolution du Service et des CGU

DIGIT se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses tarifs à tout moment. De même, les présentes CGU peuvent être modifiées afin de refléter les évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée à l'adresse /legal/cguau jour de l'utilisation. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable.

13. Force majeure

DIGIT ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris, sans caractère limitatif : panne généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque, interruption d'un service tiers (Supabase, OpenAI, Anthropic, Cloudflare, hébergeur), catastrophe naturelle, cyclone, décision administrative, grève ou conflit social.

14. Résiliation – Suspension

DIGIT peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, de défaut de paiement, ou de comportement portant atteinte à la Plateforme ou à des tiers. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@digit.nc.

15. Divisibilité – Droit applicable – Juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français tel qu'applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'un différend, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions de Nouméa, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.